Patrick LINGIBÉ, avocat à CAYENNE et SAINT-LAURENT, GUYANE

Droit social

Un document de travail rédigé en langue anglaise et n'ayant pas été reçu de l'étranger peut suffire à être inopposable au salar...

Droit public

L'impact visuel d'un projet de parc éolien sur le paysage environnant peut être pris en compte et le projet refusé s'il est sus...

Droit public

Le tribunal administratif de Poitiers condamne l’Etat à indemniser un homme blessé au pied par le coup de feu accidentel d’un t...

Droit social

En application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pou...

Droit social

La preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l’Union européenne et des durées maximales de travail fixées...

Droit public

Une commune peut-elle aménager un parking de surface dans une zone inondable située à proximité d'une rivière susceptible de dé...

Droit civil (03)

Le vendeur ne peut opposer une clause d’exclusion de garantie des vices cachés s’il avait connaissance des vices. Cette connais...

Droit social

La Cour de cassation apporte des précisions sur les élections professionnelles des travailleurs indépendants recourant pour leu...

Droit civil (03)

Si les droits résultant de l'attribution, pendant le mariage, à un époux commun en biens, d'une option de souscription ou d'ach...

Dernières actus Jurisguyane