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Dernières actus Jurisguyane

Nuisances sonores et loi Alur

Droit civil (03)
Nuisances sonores et loi Alur Le délai de prescription de trois ans applicable à l'action du locataire contre son bailleur en indemnisation de son préjudice...

CJUE : repos quotidien et repos hebdomadaire

Droit social
La CJUE revient sur les notions de repos quotidien et de repos hebdomadaire.Dans un arrêt du 2 mars 2023 (affaire nº C-477/21),...

Gel des biens immobiliers russes : publication des noms des propriétaires

Droit civil (03)
Le Conseil d'Etat valide le décret prévoyant la publication des noms des personnes morales propriétaires de biens immobiliers r...

CSP : information du salarié quant au motif économique de la rupture envisagée

Droit social
Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle,...

Qui doit remettre en état la zone de compensation de la biodiversité détruite par un tiers ?

Droit public
Qui doit remettre en état la zone de compensation de la biodiversité détruite par un tiers ? La cour administrative d'appel a jugé que le débiteur d'une obligation de compensation peut, sur demande de l'administration, a...

Les risques psychosociaux doivent être expressément pris en compte lors de l'élaboration des PSE

Droit social
Le Conseil d'Etat précise comment les risques psychosociaux doivent être pris en compte par les entreprises lorsqu’un PSE est é...

Vente d'une maison avec amiante : responsabilité de l'agent immobilier et du diagnostiqueur

Droit civil (03)
Vente d'une maison avec amiante : responsabilité de l'agent immobilier et du diagnostiqueur Le préjudice des acquéreurs d'une maison, rendue inhabitable du fait de la présence d'amiante qui empêchait même les travaux le...

Travaux de mise en sécurité et compétence du maire pour les dépendances du domaine public

Droit public
Travaux de mise en sécurité et compétence du maire pour les dépendances du domaine public Le maire d'une commune est compétent pour prescrire un arrêté de mise en sécurité portant sur un édifice constituant une dépend...

Les "dark stores" sont des entrepôts

Droit public
Le Conseil d'Etat juge que c'est à bon droit que la mairie de Paris a demandé à deux sociétés de restituer à leur activité d’or...
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