Le blog

Dernières actus Jurisguyane

Relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique

Droit public
Un décret augmente à compter du 1er mai 2023 le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la foncti...

Nouveau formulaire de demande de logement social

Droit civil (03)
Sont modifiés, à compter du 2 mai 2023, le formulaire Cerfa de demande de logement social, sa notice et la liste des pièces jus...

Le cocontractant doit pouvoir présenter ses observations avant d'être sanctionné

Actualités
Droit public
Le cocontractant doit pouvoir présenter ses observations avant d'être sanctionné La personne publique a l'obligation de mettre son cocontractant en mesure de faire valoir ses observations avant de le sanction...

ZAC et droit de préemption urbain : comment déterminer la date de référence ?

Droit public
ZAC et droit de préemption urbain : comment déterminer la date de référence ? Lorsqu'un bien exproprié se situe à l'intérieur du périmètre d'une ZAC et est soumis au droit de préemption urbain, la date de...

UE : émissions de GES pour la période 2021-2030

Droit public
Un règlement européen fixe les obligations relatives aux contributions minimales pour la période 2021-2030 en vue d’atteindre l...

CEDH : lien de filiation d'un parent transgenre

Droit civil (03)
Le refus des juridictions allemandes d’enregistrer un parent transgenre en tant que père d’un enfant auquel il avait donné nais...

Désignation au CSE : à quelle date s'apprécie l'effectif de l'entreprise ?

Droit social
La Cour de cassation a jugé que c'est à la date des dernières élections que s'apprécient les conditions d'ouverture du droit à...

Expropriation de parties communes : indemnisation de la dépréciation de l'immeuble

Droit civil (03)
Un syndicat des copropriétaires ne peut représenter chaque copropriétaire pour la défense de ses droits sur son lot et ne peut...

"Méga-bassines" : rejet du recours des opposants

Droit public
"Méga-bassines" : rejet du recours des opposants Le tribunal administratif de Poitiers valide les arrêtés préfectoraux autorisant la construction et le remplissage de plusieurs...
<< < ... 24 25 26 27 28 29 30 ... > >>