Le blog

Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
Derniers tweets

Dernières actus Jurisguyane

Informations des salariés sur les relations de travail et les postes à pourvoir au sein de l'entreprise

Droit social
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités relatives aux informations dues au salarié par l'employeur concernant les r...
Lire la suite

Marchés publics : comment se définit un sous-traitant ?

Droit public
Marchés publics : comment se définit un sous-traitant ? Une société, à qui le cocontractant d'un marché public a confié la réalisation de menuiseries aux spécifications techniques par...
Lire la suite

Il n'est pas possible de refuser d'embaucher un animateur au motif qu'il est parent de l'ancien maire

Droit public
Il n'est pas possible de refuser d'embaucher un animateur au motif qu'il est parent de l'ancien maire Le refus d'embaucher un animateur de centre de loisir pour seul motif qu'il a un lien de parenté avec l'ancienne équipe municip...
Lire la suite

QPC : déchets nucléaires enfouis et droit des générations futures à un environnement sain

Droit public
Le Conseil constitutionnel juge que le législateur, lorsqu’il adopte des mesures susceptibles de porter une atteinte grave et d...
Lire la suite

Les dividendes de SEL à SPFPL soumis à cotisations sociales ?

Droit social
La Cour de cassation juge que les bénéfices de la SEL au sein de laquelle le travailleur indépendant exerce son activité consti...
Lire la suite

La Vierge de l'Ile de Ré sera bien démontée

Droit public
Le Conseil d'Etat valide l’obligation pour le maire de la commune de La Flotte de déplacer une statue de la Vierge Marie réinst...
Lire la suite

Une différence de qualification justifie-t-elle un écart de salaire ?

Droit social
La seule différence de qualification au moment de l’embauche nne constitue pas en soi une raison objective à une différence de...
Lire la suite

Constructions illégales et destruction de bâtiments existants : l'ensemble doit former un tout indivisible

Droit public
La remise en l'état et la destruction de bâtiments existants peuvent être ordonnés par le juge lorsqu'une construction annexe a...
Lire la suite

Urgence sanitaire et loyers impayés

Droit civil (03)
Précisions de la Cour de cassation sur l'application du report des effets des clauses résolutoires prévu par l'article 4 de l'o...
Lire la suite
<< < ... 23 24 25 26 27 28 29 ... > >>
Voir toutes les actus