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Interdiction du portable pendant le service

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Droit public
Interdiction du portable pendant le service Un règlement intérieur peut-il prévoir une sanction disciplinaire pour le seul fait pour un agent de conserver son téléphone po...

Prestation compensatoire, déclaration sur l'honneur et allégation de fraude

Droit civil (03)
En l'absence de sommation de communiquer sur les éléments de l'épargne non déclarée dans la déclaration sur l'honneur de l'épou...

CJUE : transférer la responsabilité du temps de repos des conducteurs ?

Droit social
Une entreprise de transport routier ne peut pas se décharger de sa responsabilité de respecter les temps de conduite et de repo...

Chute d'une cycliste sur un tuyau - Quelle responsabilité pour la commune ?

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Droit public
Chute d'une cycliste sur un tuyau - Quelle responsabilité pour la commune ? La commune peut-elle être tenue pour responsable de la chute d'une cycliste causée par un tuyau traversant la voie communale, b...

Bail réel solidaire d'activité : dépôt au Sénat

Droit civil (03)
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023 permettant aux organismes de foncier solida...

Fraude à la sécurité sociale : sanctions administratives

Droit social
Un décret fixe les sanctions administratives prévues par l'article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale en matière de fra...

Transfert du contrat de l'apprentie coiffeuse

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Droit social
Transfert du contrat de l'apprentie coiffeuse Dès lors que le transfert du contrat de travail est intervenu dans le cadre d'une procédure collective, le nouvel employeur ne...

Mise à disposition d'eau chaude aux travailleurs

Droit social
Un décret prévoit la faculté de déroger jusqu'au 30 juin 2024 à l'obligation de mettre à disposition des travailleurs de l'eau...

Relèvement du Smic au 1er mai 2023

Droit social
A compter du 1er mai 2023, le montant du Smic brut horaire est porté à 11,52 €, soit 1.747,20 € mensuels.Un arrêté du 26 avril...
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