Contrôle Urssaf : tout salarié ne peut être sollicité
Le document que les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur à l'issue du contrôle mentionne notamment les docume...
Dernières actus Jurisguyane
Exclusion temporaire d'un médecin pour "comportement inapproprié" envers ses collègues et des patientes
Droit public
Le Conseil d'Etat annule la suspension d’une sanction d’exclusion temporaire de 2 ans à l'encontre d'un médecin car des élément...
Un PLU peut imposer des conditions à la pose de panneaux solaires
Droit public
Le maire d'une commune peut assortir une prescription relative à l'insertion de panneaux solaires lors d'une déclaration préala...
Port effectif et lisibilité du numéro d'identification individuel (RIO)
Droit public
Le Conseil d’Etat enjoint au ministre de l’Intérieur de prendre, dans un délai de 12 mois, toutes les mesures nécessaires pour...
Industrie verte : adoption au Sénat après CMP
Droit public
Le projet de loi relatif à l’industrie verte a été adopté en par les sénateurs après passage en commission mixte paritaire.Arti...
Modernisation du corps judiciaire et programmation du ministère de la Justice : adoption au Sénat après CMP
Droit public
Le projet de loi organique relatif à l’ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire et le projet de loi...
Sécurité des élus locaux et protection des maires : adoption au Sénat
Droit public
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires.Article mis à jour l...
Un surnom peut-il constituer une discrimination fondée sur l'origine ?
L'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salariés.
Ainsi, l...
La nouvelle Stratégie nationale pour la mer et le littoral en consultation
Droit public
Le gouvernement soumet à consultation jusqu'au 27 octobre 2023 le projet de Stratégie nationale pour la mer et le littoral (SNM...