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Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Un maire est en droit de refuser un raccordement en eau

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Droit public
Un maire est en droit de refuser un raccordement en eau Le maire d'une commune est compétent pour s'opposer à un raccordement en eau si le bâtiment est irrégulièrement édifié. Par...
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Une association au ressort national peut-elle agir contre un arrêté municipal ?

Droit public
La Ligue des droits de l'Homme justifie d'un intérêt pour agir contre un arrêté réglementant l'utilisation et la consommation d...
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Entreprises en difficulté : le licenciement disciplinaire n'est pas un acte de gestion courante

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Le licenciement disciplinaire, qui n'est pas un acte de gestion courante, prononcé sans l'assistance de l'administrateur judici...
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Logement de fonction : droit au maintien dans les lieux du conjoint survivant

Droit civil (03)
Après le décès du salarié, le droit au bail sur le logement de fonction, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux, e...
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Contrats publics : notification de rejet

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Par un arrêt du 11 janvier 2023, la Cour de cassation a précisé le contenu de la notification de rejet dans le cadre de la pass...
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Sanction de l'agente qui menace ses collègues avec des ciseaux

Droit public
Une agente territoriale qui avait pour habitude de circuler dans l'enceinte de la mairie avec des ciseaux à la main et de les p...
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Intervention de l'Ademe pour les ICPE à responsables défaillants

Droit public
Publication au JO d'un avis relatif au processus d'intervention de l'Ademe en contexte de sites à responsables défaillants.Un a...
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Fraude à la sécurité sociale : remboursement du trop-perçu

Droit social
Lorsqu’un organisme de sécurité sociale a versé une prestation vieillesse à un assuré pendant plusieurs années à la suite de sa...
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Calcul de l'indemnité d'expropriation d'un immeuble déclaré insalubre

Droit civil (03)
Le calcul de l’indemnité d’expropriation d’un immeuble déclaré insalubre à titre irrémédiable se fait en fonction de la méthode...
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