Le blog

Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
Derniers tweets

Dernières actus Jurisguyane

Confirmation de l'interdit de la PMA post-mortem

Droit civil (03)
Le Conseil d’Etat confirme son opposition, hors circonstances particulières, à une exportation de gamètes vers l’étranger en vu...
Lire la suite

Marché public : l'erreur de tiroir numérique est fatale

Droit public
Aucune disposition ni aucun principe n'impose au pouvoir adjudicateur d'informer un candidat que son offre a été déposée dans l...
Lire la suite

Preuve de la discrimination syndicale par l'obtention des bulletins de paie d'autres salariés

Droit social
Des salariés protégés soupçonnant une discrimination syndicale peuvent saisir la juridiction prud’homale en référé pour obtenir...
Lire la suite

CJUE : la réforme de la justice polonaise de décembre 2019 contraire au droit de l'UE

Droit public
La réforme de la justice polonaise de décembre 2019 enfreint le droit de l’Union sur la notion d'Etat de droit. La valeur de l’...
Lire la suite

Accident de travail mortel et affichage sur un chantier

Droit social
Publication au JO d'un décret relatif aux obligations incombant aux entreprises en matière d'accident de travail mortel et d'af...
Lire la suite

CJUE : l'organe en charge des procédures disciplinaires contre les juges doit être indépendant

Droit public
Pour la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), l'organe chargé de mener des procédures disciplinaires doit être indépend...
Lire la suite

Adoption de l'enfant du conjoint en cours d'instance de divorce

Droit civil (03)
L'adoption plénière de l'enfant du conjoint, permise lorsque l'enfant n'a de filiation établie qu'à l'égard de ce conjoint, req...
Lire la suite

Approbation des comptes de la sécurité sociale pour 2022 : rejet par l'AN

Droit social
Le projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022 a été rejeté par les députés.Article mis à...
Lire la suite

Un salarié en arrêt de travail peut être déclaré inapte

Droit social
Un salarié en arrêt de travail peut être déclaré inapte Le médecin du travail peut constater l'inaptitude d'un salarié à son poste à l'occasion d'un examen réalisé à la demande de cel...
Lire la suite
<< < ... 21 22 23 24 25 26 27 ... > >>
Voir toutes les actus