Patrick LINGIBÉ, avocat à CAYENNE et SAINT-LAURENT, GUYANE

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Une proposition de loi visant à universaliser l'assistance médicale à la procréation a été déposée à l'Assemblée nationale.Une...

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Droit civil (03)

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Un arrêté du 20 juillet 2023, publié au Journal officiel du 22 juillet 2023, définit les caractéristiques des emballages consid...

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