Le blog

Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.

Dernières actus Jurisguyane

Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique : dépôt à l'AN

Droit civil (03)
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement des articles 65 et 88 de la...
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Copropriété : défaut d’ouverture d’un compte séparé par le syndic

Droit civil (03)
Copropriété : défaut d’ouverture d’un compte séparé par le syndic Le syndic de copropriété n'est pas tenu d'indemniser chacun des copropriétaires personnellement pour avoir versé une quote-part...
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Mariage du majeur sous tutelle : appréciation souveraine du juge

Droit civil (03)
Il convient d’autoriser un majeur protégé à se marier avec la personne dont il partage la vie depuis plusieurs années et envers...
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Appréciation du critère du risque grave après le déplacement illicite d'un enfant

Droit civil (03)
Le retour d’un enfant dans son pays d’origine doit être écarté dans l’hypothèse où celui-ci y serait exposé à un danger physiqu...
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Défaut de formation des intérimaires à la sécurité : faute inexcusable de l'employeur

Droit social
Si l'employeur ne fournit pas une formation renforcée à la sécurité aux salariés intérimaires affectés à un poste de travail pr...
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Accord collectif instituant une prime conventionnelle : effet de l'abrogation des dispositions ...

Droit social
L’abrogation de dispositions législatives créant la possibilité d’une prime conventionnelle assortie d’un mécanisme de déductio...
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UE : équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants

Droit social
Publication au JOUE d'une directive concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants....
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UE : conditions de travail transparentes et prévisibles

Droit social
Publication au JOUE d'une directive relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne....
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Période de dispense d’activité : le harcèlement moral est toujours possible

Droit social
Tant que le contrat de travail n’est pas effectivement rompu, les salariés restent protégés contre les agissements de harcèleme...
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