Ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur : publication de la loi
Publié le :
17/07/2019
17
juillet
juil.
07
2019
Adoptée au Parlement le 4 juillet 2019, la loi n° 2019-729 du 12 juillet 2019 autorisant la ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques a été publiée au Journal officiel du 13 juillet 2019. - Loi n° 2019-729 du 12 juillet 2019 autorisant la ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/lo...
Historique
-
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : dépôt d'un projet de loi au Sénat
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit public
Dépôt au Sénat d'un projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et... -
Compteurs "Linky" : une commune ne peut pas s’opposer à leur installation
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit public
Une commune n'est pas compétente pour refuser leur déploiement de compteurs "... -
Ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur : publication de la loi
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit public
Adoptée au Parlement le 4 juillet 2019, la loi n° 2019-729 du 12 juillet 2019...