Carte Vitale biométrique : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à instituer une carte Vitale biométrique. Le 21 mai 2019, une proposition de lo...
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Refus de récupération d’une parcelle pour l’élargissement d’un chemin communal
Droit public
La Cour de cassation se prononce sur la possibilité de récupération d’une bande de terrain pour l’élargissement d’un chemin com...
Mariage du majeur sous tutelle : appréciation souveraine du juge
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Il convient d’autoriser un majeur protégé à se marier avec la personne dont il partage la vie depuis plusieurs années et envers...
Contrat de travail conclu pendant la période suspecte : critère de déséquilibre des ...
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Facturation électronique dans la commande publique : décret
Droit public
Codification, dans le code de la commande publique, du décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la fa...
Entretien préalable à la rupture conventionnelle : salarié qui se présente seul face à l'employeur
L'assistance de l'employeur lors de l'entretien préalable à la signature de la convention de rupture ne peut entraîner la nulli...
Copropriété : défaut d’ouverture d’un compte séparé par le syndic
Droit civil (03)
Le syndic de copropriété n'est pas tenu d'indemniser chacun des copropriétaires personnellement pour avoir versé une quote-part...
Réforme des retraites : remise du rapport de Jean-Paul Delevoye
Le Haut-Commissaire à la réforme des retraites a présenté ses préconisations pour créer un régime universel de retraite par poi...
Expropriation partielle avec modification des limites des terrains : nécessité d'un document d’arpentage
Droit public
En cas d'expropriation partielle impliquant de modifier les limites des terrains concernés, un document d'arpentage doit être p...