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Comprendre les apports et les enjeux majeurs de la loi PACTE en droit des affaires

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Comprendre les apports et les enjeux majeurs de la loi PACTE en droit des affaires Un projet de loi largement augmenté.   Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises s’inscri...

Préjudice d'anxiété et amiante : revirement et nouveau départ !

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Préjudice d'anxiété et amiante : revirement et nouveau départ ! Le préjudice d’anxiété se définit comme une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une...

Les violences au sein des couples : que faire en cas de violences conjugales ?

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Les violences au sein des couples : que faire en cas de violences conjugales ? En 2017, on a recensé au niveau national 109 féminicides, c’est-à-dire meurtres de femmes en raison de leur sexe. Ces chiffres...

Comprendre ce que recouvre le délit dit de mise en danger de la vie d’autrui ?

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Droit d’alerte et de retrait dans la fonction publique : de quoi parle-t-on ?

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La discrimination sexuelle : le cadre juridique applicable

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La discrimination sexuelle : le cadre juridique applicable Le principe de non-discrimination fondée sur le sexe est protégé tant sur le plan national qu’européen. Les discriminations peu...

La garde des enfants mineurs : que se passe-t-il en cas de désaccord ?

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Les actes des enfants mineurs : quelle responsabilité pour les parents ?

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Les actes des enfants mineurs : quelle responsabilité pour les parents ? La responsabilité du fait d'autrui est dans le code civil depuis 1804. C'est même une exclusivité du droit civil. En effet, en...

L’assurance dommages-ouvrage ? A quoi ça sert ?

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L’assurance dommages-ouvrage ?  A quoi ça sert ? La Loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction dit...
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