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Les violences au sein des couples : que faire en cas de violences conjugales ?

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Les violences au sein des couples : que faire en cas de violences conjugales ? En 2017, on a recensé au niveau national 109 féminicides, c’est-à-dire meurtres de femmes en raison de leur sexe. Ces chiffres...

Comprendre ce que recouvre le délit dit de mise en danger de la vie d’autrui ?

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Comprendre ce que recouvre le délit dit de mise en danger de la vie d’autrui ? On peut penser qu’un accident ou un dommage est nécessaire pour engager la responsabilité pénale de son auteur. Ce n’est pas vr...

Droit d’alerte et de retrait dans la fonction publique : de quoi parle-t-on ?

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Droit d’alerte et de retrait dans la fonction publique : de quoi parle-t-on ? Comme les salariés des entreprises privées, les agents publics peuvent bénéficier d’un droit de retrait. Quelles sont les modal...

La discrimination sexuelle : le cadre juridique applicable

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La garde des enfants mineurs : que se passe-t-il en cas de désaccord ?

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Les actes des enfants mineurs : quelle responsabilité pour les parents ?

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Les actes des enfants mineurs : quelle responsabilité pour les parents ? La responsabilité du fait d'autrui est dans le code civil depuis 1804. C'est même une exclusivité du droit civil. En effet, en...

L’assurance dommages-ouvrage ? A quoi ça sert ?

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L’assurance dommages-ouvrage ?  A quoi ça sert ? La Loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction dit...

Droit à l'image : quelles sont les règles applicables ?

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Comment se passe une succession ? Qui succède à qui ?

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Comment se passe une succession ? Qui succède à qui ? La succession désigne l’ensemble des biens, droits ou actions qui appartenaient au défunt au moment de son décès et reviennent...
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