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Dernières actus Jurisguyane

Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : dépôt au Sénat

Droit public
Dépôt au Sénat d'un projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Un projet...

Expropriation partielle avec modification des limites des terrains : nécessité d'un document ...

Droit public
En cas d'expropriation partielle impliquant de modifier les limites des terrains concernés, un document d'arpentage doit être p...

Facturation électronique dans la commande publique : décret

Droit public
Codification, dans le code de la commande publique, du décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la fa...

Refus de récupération d’une parcelle pour l’élargissement d’un chemin communal

Droit public
La Cour de cassation se prononce sur la possibilité de récupération d’une bande de terrain pour l’élargissement d’un chemin com...

Appréciation du critère du risque grave après le déplacement illicite d'un enfant

Droit civil (03)
Appréciation du critère du risque grave après le déplacement illicite d'un enfant Le retour d’un enfant dans son pays d’origine doit être écarté dans l’hypothèse où celui-ci y serait exposé à un danger physiqu...

Carte Vitale biométrique : dépôt au Sénat

Droit social
Carte Vitale biométrique : dépôt au Sénat Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à instituer une carte Vitale biométrique. Le 21 mai 2019, une proposition de lo...

Refus de récupération d’une parcelle pour l’élargissement d’un chemin communal

Droit public
Refus de récupération d’une parcelle pour l’élargissement d’un chemin communal La Cour de cassation se prononce sur la possibilité de récupération d’une bande de terrain pour l’élargissement d’un chemin com...

Mariage du majeur sous tutelle : appréciation souveraine du juge

Droit civil (03)
Mariage du majeur sous tutelle : appréciation souveraine du juge Il convient d’autoriser un majeur protégé à se marier avec la personne dont il partage la vie depuis plusieurs années et envers...

Contrat de travail conclu pendant la période suspecte : critère de déséquilibre des ...

Droit social
Contrat de travail conclu pendant la période suspecte : critère de déséquilibre des ... Le juge peut retenir, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, l'existence d'un déséquilibre entre les prestati...
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