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Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Dernières actus Jurisguyane

Appréciation du critère du risque grave après le déplacement illicite d'un enfant

Droit civil (03)
Le retour d’un enfant dans son pays d’origine doit être écarté dans l’hypothèse où celui-ci y serait exposé à un danger physiqu...
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Défaut de formation des intérimaires à la sécurité : faute inexcusable de l'employeur

Droit social
Si l'employeur ne fournit pas une formation renforcée à la sécurité aux salariés intérimaires affectés à un poste de travail pr...
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Accord collectif instituant une prime conventionnelle : effet de l'abrogation des dispositions ...

Droit social
L’abrogation de dispositions législatives créant la possibilité d’une prime conventionnelle assortie d’un mécanisme de déductio...
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UE : équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants

Droit social
Publication au JOUE d'une directive concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants....
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UE : conditions de travail transparentes et prévisibles

Droit social
Publication au JOUE d'une directive relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne....
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Période de dispense d’activité : le harcèlement moral est toujours possible

Droit social
Tant que le contrat de travail n’est pas effectivement rompu, les salariés restent protégés contre les agissements de harcèleme...
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Droit à réparation pour les travailleurs exposés à l’amiante : dépôt à l'AN

Droit social
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à établir l’égalité d’accès au droit à réparation pour tous les t...
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Réforme des retraites : remise du rapport de Jean-Paul Delevoye

Droit social
Le Haut-Commissaire à la réforme des retraites a présenté ses préconisations pour créer un régime universel de retraite par poi...
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Contrat de travail conclu pendant la période suspecte : critère de déséquilibre des ...

Droit social
Le juge peut retenir, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, l'existence d'un déséquilibre entre les prestati...
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