Le blog

Dernières actus Jurisguyane

Dématérialisation des actes de l’état civil français établis à l'étranger : ordonnance

Droit civil (03)
Dématérialisation des actes de l’état civil français établis à l'étranger : ordonnance Publication au JORF d'une ordonnance relative à l’expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil établis par...

Le droit de propriété prime sur le droit au respect du domicile de l’occupant illicite

Droit civil (03)
Le droit de propriété prime sur le droit au respect du domicile de l’occupant illicite L’ingérence du droit fondamental au respect du domicile de l’occupant provoquée par une expulsion pour le respect du droit de p...

Possibilité de tierce opposition par les héritiers contre l'adoption frauduleuse effectuée ...

Droit civil (03)
Possibilité de tierce opposition par les héritiers contre l'adoption frauduleuse effectuée ... Les enfants biologiques du défunt, en tant que héritiers réservataires, peuvent former une tierce opposition à l'adoption fraud...

Bail d'habitation et irrespect du congé pour reprise : l’intérêt à agir du propriétaire

Droit civil (03)
Bail d'habitation et irrespect du congé pour reprise : l’intérêt à agir du propriétaire La Cour de cassation rappelle que l’intérêt à agir n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé à agir. Le p...

Préparation au Brexit matière de droits sociaux et de prestations sociales : dépôt à l'AN

Droit social
Préparation au Brexit matière de droits sociaux et de prestations sociales : dépôt à l'AN Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 relative aux droits sociau...

QPC : annulation des réductions ou exonérations des cotisations et contributions sociales des donneurs d'ordre en cas de travail dissimulé

Droit social
QPC : annulation des réductions ou exonérations des cotisations et contributions sociales des donneurs d'ordre en cas de travail dissimulé Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale, relatif à l'a...

Subsistance du mandat de représentant syndical au CE/CSE en cas d’élections complémentaires

Droit social
Subsistance du mandat de représentant syndical au CE/CSE en cas d’élections complémentaires Le mandat de représentant syndical au comité d’entreprise de l'entreprise absorbante ne prend pas fin lors des élections complé...

Défaut de formation des intérimaires à la sécurité : faute inexcusable de l'employeur

Droit social
Défaut de formation des intérimaires à la sécurité : faute inexcusable de l'employeur Si l'employeur ne fournit pas une formation renforcée à la sécurité aux salariés intérimaires affectés à un poste de travail pr...

Accord collectif instituant une prime conventionnelle : effet de l'abrogation des dispositions législatives ?

Droit social
Accord collectif instituant une prime conventionnelle : effet de l'abrogation des dispositions législatives ? L’abrogation de dispositions législatives créant la possibilité d’une prime conventionnelle assortie d’un mécanisme de déductio...
<< < ... 201 202 203 204 205 206 207 ... > >>