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Facturation électronique dans la commande publique : décret

Droit public
Codification, dans le code de la commande publique, du décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la fa...

Refus de récupération d’une parcelle pour l’élargissement d’un chemin communal

Droit public
La Cour de cassation se prononce sur la possibilité de récupération d’une bande de terrain pour l’élargissement d’un chemin com...

Appréciation du critère du risque grave après le déplacement illicite d'un enfant

Droit civil (03)
Appréciation du critère du risque grave après le déplacement illicite d'un enfant Le retour d’un enfant dans son pays d’origine doit être écarté dans l’hypothèse où celui-ci y serait exposé à un danger physiqu...

Carte Vitale biométrique : dépôt au Sénat

Droit social
Carte Vitale biométrique : dépôt au Sénat Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à instituer une carte Vitale biométrique. Le 21 mai 2019, une proposition de lo...

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Mariage du majeur sous tutelle : appréciation souveraine du juge

Droit civil (03)
Mariage du majeur sous tutelle : appréciation souveraine du juge Il convient d’autoriser un majeur protégé à se marier avec la personne dont il partage la vie depuis plusieurs années et envers...

Contrat de travail conclu pendant la période suspecte : critère de déséquilibre des ...

Droit social
Contrat de travail conclu pendant la période suspecte : critère de déséquilibre des ... Le juge peut retenir, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, l'existence d'un déséquilibre entre les prestati...

Facturation électronique dans la commande publique : décret

Droit public
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Entretien préalable à la rupture conventionnelle : salarié qui se présente seul face à l'employeur

Droit social
Entretien préalable à la rupture conventionnelle : salarié qui se présente seul face à l'employeur L'assistance de l'employeur lors de l'entretien préalable à la signature de la convention de rupture ne peut entraîner la nulli...
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