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Dernières actus Jurisguyane

Réforme des retraites : remise du rapport de Jean-Paul Delevoye

Droit social
Le Haut-Commissaire à la réforme des retraites a présenté ses préconisations pour créer un régime universel de retraite par poi...

Contrat de travail conclu pendant la période suspecte : critère de déséquilibre des ...

Droit social
Le juge peut retenir, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, l'existence d'un déséquilibre entre les prestati...

Carte Vitale biométrique : dépôt au Sénat

Droit social
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à instituer une carte Vitale biométrique. Le 21 mai 2019, une proposition de l...

Ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur : publication de la loi

Droit public
Adoptée au Parlement le 4 juillet 2019, la loi n° 2019-729 du 12 juillet 2019 autorisant la ratification du protocole additionn...

Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : dépôt au Sénat

Droit public
Dépôt au Sénat d'un projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Un projet...

Expropriation partielle avec modification des limites des terrains : nécessité d'un document ...

Droit public
En cas d'expropriation partielle impliquant de modifier les limites des terrains concernés, un document d'arpentage doit être p...

Facturation électronique dans la commande publique : décret

Droit public
Codification, dans le code de la commande publique, du décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la fa...

Refus de récupération d’une parcelle pour l’élargissement d’un chemin communal

Droit public
La Cour de cassation se prononce sur la possibilité de récupération d’une bande de terrain pour l’élargissement d’un chemin com...

Appréciation du critère du risque grave après le déplacement illicite d'un enfant

Droit civil (03)
Appréciation du critère du risque grave après le déplacement illicite d'un enfant Le retour d’un enfant dans son pays d’origine doit être écarté dans l’hypothèse où celui-ci y serait exposé à un danger physiqu...
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