Réforme des retraites : remise du rapport de Jean-Paul Delevoye
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Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : dépôt au Sénat
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Dépôt au Sénat d'un projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.
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Expropriation partielle avec modification des limites des terrains : nécessité d'un document ...
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En cas d'expropriation partielle impliquant de modifier les limites des terrains concernés, un document d'arpentage doit être p...
Facturation électronique dans la commande publique : décret
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Refus de récupération d’une parcelle pour l’élargissement d’un chemin communal
Droit public
La Cour de cassation se prononce sur la possibilité de récupération d’une bande de terrain pour l’élargissement d’un chemin com...
Appréciation du critère du risque grave après le déplacement illicite d'un enfant
Droit civil (03)
Le retour d’un enfant dans son pays d’origine doit être écarté dans l’hypothèse où celui-ci y serait exposé à un danger physiqu...