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Paralysie d’un nouveau-né après manœuvres d’urgence obstétricales : l'obligation d'indemnisation par l'ONIAM confirmée par la Cour de cassation

Droit civil (03)
Paralysie d’un nouveau-né après manœuvres d’urgence obstétricales : l'obligation d'indemnisation par l'ONIAM confirmée par la Cour de cassation Les manoeuvres obstétricales pratiquées par un professionnel de santé lors de cet accouchement caractérisent un acte de soins p...

Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique : dépôt à l'AN

Droit civil (03)
Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique : dépôt à l'AN Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement des articles 65 et 88 de la...

Validation du plafonnement des indemnités prud’homales par la Cour de cassation

Droit social
Validation du plafonnement des indemnités prud’homales par la Cour de cassation La Cour de cassation est d'avis que les dispositions de l’article L. 1235-3 du code du travail, qui fixent un barème applicable...

Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : dépôt au Sénat

Droit public
Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : dépôt au Sénat Dépôt au Sénat d'un projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Un projet d...

De la prison ferme pour une mère n’ayant pas respecté le droit de visite et ...

Droit civil (03)
De la prison ferme pour une mère n’ayant pas respecté le droit de visite et ... Un parent qui empêche l’autre de voir l’enfant malgré un droit de visite encourt de la prison ferme, lorsque toute autre sancti...

Echec de la vente d’un appartement en raison des nuisances du voisin

Droit civil (03)
Echec de la vente d’un appartement en raison des nuisances du voisin Lorsqu’un compromis de vente a lieu, il appartient à l’ancien propriétaire de l’appartement d’informer le futur propriétaire de...

Le juge du divorce est compétent pour donner à l'un des époux une provision à valoir sur le ...

Droit civil (03)
Le juge du divorce est compétent pour donner à l'un des époux une provision à valoir sur le ... Le juge du divorce peut accorder à l’un des époux ou aux deux une avance sur sa part de communauté ou de biens indivis. M. E. e...

Convention de divorce : une procédure collective contre un ex-conjoint peut rejaillir sur l’autre

Droit civil (03)
Convention de divorce : une procédure collective contre un ex-conjoint peut rejaillir sur l’autre Une convention de divorce ne suffit pas à libérer un ex-conjoint des dettes solidairement contractées pendant le mariage. Un co...

Politique du logement social : dépôt au Sénat d'une proposition de loi portant adaptation de la politique du logement social

Droit civil (03)
Politique du logement social : dépôt au Sénat d'une proposition de loi portant adaptation de la politique du logement social Dépôt au Sénat d'une proposition de loi portant adaptation de la politique du logement social aux contraintes des collectivités...
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