Le blog

Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Dernières actus Jurisguyane

UE : conditions de travail transparentes et prévisibles

Droit social
Publication au JOUE d'une directive relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne....
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Période de dispense d’activité : le harcèlement moral est toujours possible

Droit social
Tant que le contrat de travail n’est pas effectivement rompu, les salariés restent protégés contre les agissements de harcèleme...
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Droit à réparation pour les travailleurs exposés à l’amiante : dépôt à l'AN

Droit social
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à établir l’égalité d’accès au droit à réparation pour tous les t...
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Réforme des retraites : remise du rapport de Jean-Paul Delevoye

Droit social
Le Haut-Commissaire à la réforme des retraites a présenté ses préconisations pour créer un régime universel de retraite par poi...
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Contrat de travail conclu pendant la période suspecte : critère de déséquilibre des ...

Droit social
Le juge peut retenir, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, l'existence d'un déséquilibre entre les prestati...
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Carte Vitale biométrique : dépôt au Sénat

Droit social
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à instituer une carte Vitale biométrique. Le 21 mai 2019, une proposition de l...
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Ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur : publication de la loi

Droit public
Adoptée au Parlement le 4 juillet 2019, la loi n° 2019-729 du 12 juillet 2019 autorisant la ratification du protocole additionn...
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Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : dépôt au Sénat

Droit public
Dépôt au Sénat d'un projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Un projet...
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Expropriation partielle avec modification des limites des terrains : nécessité d'un document ...

Droit public
En cas d'expropriation partielle impliquant de modifier les limites des terrains concernés, un document d'arpentage doit être p...
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