Le blog

Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
Derniers tweets

Dernières actus Jurisguyane

Action en remboursement de qui a construit sur le terrain d'autrui

Droit civil (03)
L'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant, contre le propri...
Lire la suite

Expropriation : précisions sur la notification du mémoire de réponse

Droit public
En matière d'expropriation, le délai de six semaines imparti au défendeur pour notifier au demandeur son mémoire en réponse cou...
Lire la suite

Servitude occulte : indemnisation de l'acquéreur

Droit civil (03)
L'importance de la servitude occulte exigée par l'article 1638 du code civil ne conditionne que la résiliation de la vente, et...
Lire la suite

Dispense de l'obligation de reclassement du salarié inapte : attention à ce que dit l'avis du médecin

Droit social
Lorsque l’avis d’inaptitude du médecin du travail mentionne que tout maintien du salarié dans un emploi dans cette entreprise s...
Lire la suite

QPC : enregistrement des transactions mettant fin à une instance relative à une autorisation d'urbanisme

Droit public
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la sanction de la méconn...
Lire la suite

Risque sanitaire grave pour les occupants de l'immeuble rendant à lui seul l'ouvrage impropre à sa destination

Droit civil (03)
Le risque sanitaire encouru par les occupants d’un ouvrage peut, par sa gravité, caractériser à lui seul l’impropriété de l’ouv...
Lire la suite

La politique de l'eau s'organise

Droit public
Un décret crée des instances départementales de coordination de l'action publique relative à la politique de l'eau et de la nat...
Lire la suite

CEDH : interdiction d'exporter des gamètes ou embryons dans un pays autorisant l'insémination post mortem

Droit civil (03)
L'interdiction d’exporter des gamètes ou des embryons dans un pays autorisant l’insémination post mortem n'est pas contraire à...
Lire la suite

Entretien préalable au licenciement : point de départ du délai de 5 jours

Droit social
Est censuré l’arrêt qui condamne l’employeur pour procédure irrégulière de licenciement aux motifs que la lettre recommandée de...
Lire la suite
<< < ... 16 17 18 19 20 21 22 ... > >>
Voir toutes les actus