Le blog

Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
Derniers tweets

Dernières actus Jurisguyane

ADN mitochondrial exogène : le protocole lancé avant août 2021 est interdit

Droit civil (03)
Le protocole de recherche conduisant à créer un embryon dont l'ADN mitochondrial est exogène est interdit en vertu du code de l...
Lire la suite

L'accident sous emprise de l'alcool au retour du travail n'est pas imputable au service

Droit public
Le choix délibéré d'un agent de conduire, au retour de son lieu de travail vers son domicile, sous l'emprise de l'alcool, est c...
Lire la suite

CJUE : le salarié en quarantaine peut-il reporter ses congés ?

Droit social
Le droit de l’Union n’exige pas que les jours de congé annuel payé pendant lesquels le travailleur n’est pas malade, mais placé...
Lire la suite

CEDH : reconnaissance et protection légales du couple homosexuel

Droit civil (03)
L’absence de toute forme de reconnaissance et de protection juridiques des couples de même sexe en Pologne méconnaît la Convent...
Lire la suite

Contestation d'une autorisation de parc éolien : les départements doivent justifier d'un intérêt à agir

Droit public
Un département doit justifier d'une atteinte qu'un parc éolien serait susceptible de porter aux intérêts dont il assume la char...
Lire la suite

Malaise dans le bureau des RH

Droit social
Malaise dans le bureau des RH Un malaise survenu dans le bureau de la responsable des ressources humaines, lors d'un entretien se déroulant dans des conditio...
Lire la suite

Marchés publics : l'estimation du budget d'investissement n'est pas toujours impérative

Droit public
Marchés publics : l'estimation du budget d'investissement n'est pas toujours impérative Dans le cadre d'une passation de marché public, le montant estimatif du budget d'investissement et de fonctionnement porté à la...
Lire la suite

CJUE : une administration peut interdire le port de signes religieux sur le lieu de travail

Droit public
CJUE : une administration peut interdire le port de signes religieux sur le lieu de travail Une administration publique peut interdire le port visible, sur le lieu de travail, de tout signe révélant des convictions phil...
Lire la suite

Précision sur la fin de non-recevoir en matière d'expropriation

Droit public
Seul le liquidateur judiciaire, attrait dans la cause, a qualité pour soulever la fin de non-recevoir tirée du défaut de notifi...
Lire la suite
<< < ... 16 17 18 19 20 21 22 ... > >>
Voir toutes les actus