Congé payé : mise en conformité avec le droit de l'Union européenne
Concernant les congés payés, la Cour de cassation met en conformité le droit français avec le droit européen, et apporte des pr...
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Lutte contre les mariages frauduleux : dépôt au Sénat
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Cohérence du territoire des intercommunalités : dépôt au Sénat
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Du caractère limité des annexes au bâtiment principal
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Le Conseil d’Etat apporte des précisions concernant l'appréciation du caractère limité de plusieurs annexes au bâtiment princip...
Modalités d'accès aux démarches administratives : dépôt à l'AN
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative aux modalités d’accès aux démarches administratives.Une proposi...
Des conséquences du déclenchement inopiné de son alarme de téléassistance
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Lorsqu’une personne déclenche par inadvertance son alarme de téléassistance, nécessitant l'intervention à son domicile d'une un...