Le blog

Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Imputation du coût des AT/MP des salariés des entreprises de travail temporaire

Droit social
Publication au JO d'un décret fixant la nouvelle répartition de l'imputation du coût de l'accident du travail ou de la maladie...
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Publicité des actes pris par les communes et leurs groupements

Droit public
Publication au JO d'un décret portant mesures de simplification des règles de publicité des actes pris par les collectivités te...
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Agrivoltaïsme : conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers

Droit public
Un arrêté du 5 juillet 2024, relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations pho...
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Centrale photovoltaïque au sol : refus de permis fondés sur le risque incendie

Droit public
Un préfet peut refuser d'attribuer un permis de construire une centrale photovoltaïque au sol si ce projet représente un risque...
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Domaine national : le Conseil d'Etat est juge de sa délimitation

Droit public
Le Conseil d'Etat est chargé de vérifier si les autorités compétentes n'ont pas exclu des parcelles des périmètres de domaines...
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Licenciement économique du salarié protégé d'une association

Droit social
La sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise, y compris lorsqu’il s’agit d’une association à but non lucratif, peut consti...
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Traité sur la haute mer : dépôt à l'AN

Droit public
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi autorisant la ratification de l’accord se rapportant à la convention des Nations...
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Plan d'implantation des constructions : lien de causalité entre la faute du géomètre et le préjudice des acquéreurs

Droit civil (03)
Le juge ne peut condamner la société, chargée d'établir le plan d'implantation des constructions et d'effectuer le contrôle d'i...
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Suspension de l'arrêté anti-mendicité d'Amiens

Droit public
Le juge des référés du trubinal administratif d'Amiens fait droit à la demande d'associations en ordonnant la suspension de l'e...
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