Le blog

Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
Derniers tweets

Dernières actus Jurisguyane

Constructions illégales et destruction de bâtiments existants : l'ensemble doit former un tout indivisible

Droit public
La remise en l'état et la destruction de bâtiments existants peuvent être ordonnés par le juge lorsqu'une construction annexe a...
Lire la suite

Urgence sanitaire et loyers impayés

Droit civil (03)
Précisions de la Cour de cassation sur l'application du report des effets des clauses résolutoires prévu par l'article 4 de l'o...
Lire la suite

Un salarié qui change d'avis est-il de mauvaise foi ?

Droit social
Le licenciement prononcé en raison du contenu d'une attestation délivrée par un salarié dans le cadre d'une instance judiciaire...
Lire la suite

Résiliation implicite d'un contrat portant sur les mêmes prestations qu'un contrat postérieur

Droit public
La signature d'un contrat, par une commune, portant sur les mêmes prestations qu'un précédent contrat vaut comme une résiliatio...
Lire la suite

Cour des comptes : les soutiens à l'éolien terrestre et maritime

Droit public
La Cour des comptes préconise de réduire les délais de développement de l'éolien et de mettre en place un réexamen périodique d...
Lire la suite

Enfant né sans vie : règles applicables à la conservation du corps

Droit public
Commet une faute dans l'organisation du service de nature à engager sa responsabilité l'hôpital qui procède à la crémation du c...
Lire la suite

Partage de la valeur au sein de l'entreprise : adoption au Sénat

Droit social
Le projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’ent...
Lire la suite

Contrôle Urssaf : tout salarié ne peut être sollicité

Droit social
Le document que les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur à l'issue du contrôle mentionne notamment les docume...
Lire la suite

Exclusion temporaire d'un médecin pour "comportement inapproprié" envers ses collègues et des patientes

Droit public
Le Conseil d'Etat annule la suspension d’une sanction d’exclusion temporaire de 2 ans à l'encontre d'un médecin car des élément...
Lire la suite
<< < ... 13 14 15 16 17 18 19 ... > >>
Voir toutes les actus