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Dernières actus Jurisguyane

Exonération de responsabilité civile décennale du contrôleur technique

Droit civil (03)
Exonération de responsabilité civile décennale du contrôleur technique Le contrôleur technique peut être exonéré de sa responsabilité civile décennale s'il prouve que les dommages proviennent d'une...

CJUE : quelle indemnisation pour les pères discriminés ?

Droit social
Les pères espagnols de deux enfants, dont la discrimination a été reconnue par un précédent arrêt de la Cour de justice de l'Un...

Qu'est-ce qu'un déchet ménager ?

Droit public
Qu'est-ce qu'un déchet ménager ? Un déchet ménager se définit comme tout bien ayant la nature d'un déchet habituellement produit par les ménages, que ce soit au...

Emplacement réservé : précisions sur les possibilités d'y délivrer un permis de construire

Droit public
Emplacement réservé : précisions sur les possibilités d'y délivrer un permis de construire Un permis de construire portant sur un emplacement réservé ne peut être délivré que si le projet est compatible avec la destina...

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (PLFSS 2024) : dépôt à l'AN

Droit social
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024.Le projet de loi (n° 168...

Des nuisances sonores et visuelles d'un stade

Droit public
Les riverains d'un complexe sportif se voient déboutés de leur demande de condamnation de la commune d'une part, et du club de...

Donation-partage : le partage doit être le fruit de la volonté du donateur

Droit civil (03)
Sous peine d'être requalifié en donation simple, le partage, dans le cadre d'une donation-partage, doit être le fruit de la vol...

Contestation du permis de construire modificatif pendant le litige contre le permis initial

Droit public
Il est possible de contester un permis de construire modificatif au cours du litige contre le permis initial, mais les requéran...

Adoption plénière de l'enfant du conjoint : consentement rétracté hors délai

Droit civil (03)
A défaut de rétractation du consentement à l'adoption de son enfant dans le délai légal, l'opposition de la mère ne lie pas le...
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