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Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Faire face à l'épidémie de Covid-19 : adoption au Sénat

Droit public
Les projets de loi instaurant l’état d’urgence sanitaire et prévoyant des mesures d’urgence économique et d’adaptation à la lut...
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Actualités
Droit public
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Abus de faiblesse : constitution de partie civile possible pour l'héritier des victimes

Droit civil (03)
L'héritier des victimes présumées d'un abus de faiblesse est en mesure de se constituer partie civile, si elle apporte des élém...
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Nouveau modèle de formulaire "Avis d'arrêt de travail"

Droit social
Un arrêté du 3 mars 2020 fixant le modèle du formulaire "Avis d'arrêt de travail" a été publié au Journal officiel du 20 mars 2...
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Règles de computation des délais en cas de reconnaissance du caractère professionnel d'un ...

Droit social
Les règles légales de computation des délais ne sont pas applicables au délai minimum de 10 jours francs devant s'écouler entre...
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Marché public : précision sur les conditions d’obtention de la prime de concours

Droit public
Pour prétendre à la prime de concours, le projet présenté par une société à l’occasion d’un concours pour un marché public doit...
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Harcèlement moral au travail : la présomption du salarié

Droit social
Les éléments matériels apportés par le salarié pour faire présumer son harcèlement moral doivent être appréciés dans leur ensem...
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Rappel du principe de présomption du droit à la récompense

Droit civil (03)
La Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel le droit à la récompense est déduit à défaut de preuve contraire. Des...
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