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Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Le mariage posthume entre en vigueur la veille de la date du décès de l’époux

Droit civil (03)
Le mariage posthume entre en vigueur la veille de la date du décès de l’époux. Il prend fin le jour du décès de l’époux. Une d...
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L’exercice d’une activité pendant un arrêt de travail ne constitue pas un manquement à ...

Droit social
L’exercice d’une activité parallèle, pendant un arrêt de travail, ne constitue pas en soi un manquement à l’obligation de loyau...
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Agents publics : utilisation des congés accumulés sur le CET

Droit public
Utilisation, à compter du 1er mai 2020, des droits à congés accumulés sur un compte épargne-temps à l'issue d'un congé de mater...
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Faire face à l'épidémie de Covid-19 : adoption définitive à l'AN

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Faire face à l'épidémie de Covid-19 : adoption au Sénat

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Abus de faiblesse : constitution de partie civile possible pour l'héritier des victimes

Droit civil (03)
L'héritier des victimes présumées d'un abus de faiblesse est en mesure de se constituer partie civile, si elle apporte des élém...
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Nouveau modèle de formulaire "Avis d'arrêt de travail"

Droit social
Un arrêté du 3 mars 2020 fixant le modèle du formulaire "Avis d'arrêt de travail" a été publié au Journal officiel du 20 mars 2...
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