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Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Epidémie de Covid-19 : fonctionnement des établissements publics pendant la crise sanitaire

Droit public
Publication au JO d'une ordonnance adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances c...
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Responsabilité du notaire : le demandeur ne peut obtenir la réparation du dommage qu'il a ...

Droit civil (03)
Le vendeur qui décide de ne plus conclure une vente de parcelles ne peut demander la réparation de ce dommage au notaire l'ayan...
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Crise sanitaire : facilitation du recours au chômage partiel

Droit social
Publication au JO d'un décret modifiant les modalités relatives à l'activité partielle. Le décret n° 2020-325 du 25 mars 2020,...
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ARE et accomplissement d'une action de formation

Droit social
Un arrêté du 11 mars 2020, publié au Journal officiel du 27 mars 2020, fixe les modalités d'application, à compter du 1er avril...
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Précision sur la preuve de la continuité de l'affichage d'un permis de construire

Droit public
Le juge doit apprécier la continuité de l'affichage d'un permis de construire en examinant l'ensemble des pièces qui figurent a...
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Loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 : conforme à la Constitution

Droit public
Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution la loi organique d'urgence qui suspend les délais de jugement des...
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Marchés publics : que faire en situation de crise sanitaire ?

Droit public
Dans le contexte de crise liée à l'épidémie de covid-19, la Daj précise les conditions d’application de la force majeure aux co...
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Application de l'obligation d'entretien d'un terrain non bâti situé à moins de cinquante ...

Droit public
Précisions sur les conditions d'application de l'article L. 2213-25 du Code général des collectivités territoriales, obligeant...
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Le vendeur peut refuser la purge légale des hypothèques

Droit civil (03)
La purge légale des hypothèques est une procédure facultative qui nécessite l'accord du vendeur. Il n'est pas tenu d'y consenti...
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