Le blog

Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.

Dernières actus Jurisguyane

Encouragement des propriétaires à rendre les logements écologiquement performants : dépôt ...

Droit civil (03)
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à encourager les propriétaires à rendre les logements écologiquem...
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Epidémie de Covid-19 : mesures d'urgence pour les demandeurs d'emploi

Droit social
Publication au JORF d'un décret pris pour l'application de l'ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence e...
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Licenciement économique infondé : l'employeur doit-il rembourser la contribution au CSP ?

Droit social
En l'absence de motif économique, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l'employeur est tenu de rembo...
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Contrôle et sécurité des sites industriels : dépôt à l’AN

Droit public
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi renforçant le contrôle et la sécurité des sites industriels, en vue d’un...
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Un ensemble immobilier avec parties communes aux imeubles constitue-t-il une copropriété ?

Droit civil (03)
L'ensemble immobilier avec des parties communes ne constitue pas forcément une copropriété. Deux sociétés sont propriétaires d...
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Date d’effet de la résiliation judiciaire et garantie AGS

Droit social
La rupture du contrat de travail ne peut résulter du seul fait que le salarié ne soit pas passé au service du repreneur. Son e...
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Epidémie de Covid-19 : modalités de consultation des IRP

Droit social
Publié au Journal officiel du 11 avril 2020, le décret n° 2020-419 du 10 avril 2020 précise les modalités de consultation et de...
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DSP : précision sur les compétences du concessionnaire en matière d'occupation du domaine ...

Droit public
Un concessionnaire d'un service public départemental ne peut pas déléguer l'occupation du domaine public et percevoir les redev...
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Recours pour excès de pouvoir : l’acte ne doit pas avoir cessé d’être appliqué

Droit public
Un acte administratif ayant cessé d’être appliqué avant que le juge administratif ait à l’examiner ne peut pas faire l’objet d’...
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