Le licenciement d'une salariée en état de grossesse connu, prononcé par un directeur n'ayant pas reçu délégation à cet effet pa...
Même en l'absence de faute lourde imputable au salarié, l'employeur est en droit d'exiger le remboursement des frais profession...
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Le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'absence d’obligation...
Est validée la décision préfectorale qui fait obligation à une école de formation de verser des sommes conséquentes au titre de...
L’employeur peut demander en référé la restitution d’une ligne téléphonique mise à la disposition d’un salarié pendant l’exécut...
Lorsqu'une décision d'autorisation de travaux est afférente à la fois aux parties communes générales et aux parties communes sp...
