L'agente communale ayant, entre autres, vendu des vêtements pendant les heures de service et sur son lieu de travail, peut se v...
Publication au JOUE d’une directive relative au traitement des eaux résiduaires urbaines.
La directive (UE) 2024/3019 du 27...
La cour d’appel de Rennes déclare irrecevable la demande d’indemnisation des parents d’une fillette décédée d’un cancer lié à s...
La sanction d'exclusion temporaire de 6 mois d'une agente ayant oublié et enfermé involontairement un enfant dans une halte-gar...
En l’absence de délibération ou de délégation du conseil municipal, un maire ne peut décider du pavoisement.
Depuis le 17 dé...
La Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative...
L'indemnité de fin de contrat n'est pas due lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée...
Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître des recours dirigés contre les sentences arbitrales dans les litiges nés de l'ex...
Sauf stipulation contraire, l'emphytéose emporte, par elle-même, dès l'entrée en jouissance par l'effet du bail et pendant tout...
