Le blog

Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
Derniers tweets

Dernières actus Jurisguyane

AirBnB : pas d'amende à payer malgré une location de plus de 120 jours !

Droit civil (03)
Une femme a pu louer son logement plus de 120 jours par an car elle justifiait d'un des motifs exceptionnels prévu par la loi,...
Lire la suite

Valoriser et reconnaître l'engagement associatif : dépôt à l'AN

Droit social
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale prévoit la prise en compte de l’activité bénévole dans le calcul des dro...
Lire la suite

Réduire l'exposition de la population à la pollution de l'air : dépôt à l'AN

Droit public
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale a pour ambition de renouveler le cadre juridique de la politique d’améli...
Lire la suite

Loi 3 D S publiée : Différentiation Décentralisation Déconcentration et Simplification en 271 articles

Actualités
Droit public
Loi 3 D S publiée : Différentiation Décentralisation Déconcentration et Simplification en 271 articles La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différentiation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverse...
Lire la suite

Recel successoral : calcul de la dette de valeur

Droit civil (03)
L'héritier qui s'est rendu coupable de recel en dissimulant la donation de deniers employés à l'acquisition d'un bien est redev...
Lire la suite

CJUE : respect de l'Etat de droit et mesures de protection du budget de l'Union

Droit public
La CJUE rejette les recours formés par la Hongrie et la Pologne contre le mécanisme de conditionnalité qui subordonne le bénéfi...
Lire la suite

CJUE : aménagements raisonnables en cas de réaffectation pour inaptitude

Droit social
Un travailleur handicapé, y compris celui qui accomplit un stage dans le cadre de son recrutement, et déclaré inapte à exercer...
Lire la suite

Appel en matière prud'homale et obligation de constitution d'avocat

Droit social
L’appel en matière prud’homale porté devant la chambre sociale de la cour d’appel est avec représentation obligatoire. Dès lors...
Lire la suite

ICPE : un projet de décret en consultation

Droit public
Un projet de décret en consultation jusqu'au 22 février 2022 a pour objet d’aligner le régime applicable, en matière de garanti...
Lire la suite
<< < ... 45 46 47 48 49 50 51 ... > >>
Voir toutes les actus