Le blog

Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Protection des familles d'enfants touchés par une affection de longue durée : adoption à l'AN

Droit social
Adoption en première lecture par les députés de la proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants a...
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Le preneur empiète : quelle prescription ?

Droit civil (03)
L'action en responsabilité contractuelle du bailleur invoquant un empiétement commis par le preneur est soumise à la prescripti...
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Urbanisme : toute innovation ne caractérise pas forcément un projet innovant

Droit public
Le Conseil d'Etat a jugé que, dans le cadre d'une construction nouvelle permise par le PLU de Paris, toute innovation n'était p...
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Application outre-mer de la loi 3DS : dépôt au Sénat

Droit public
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance étendant en outre-mer les dispositions de la loi relative à la différenc...
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Une fois le CSP accepté, l'employeur ne peut plus renoncer unilatéralement à la rupture

Droit social
Dès lors que le salarié a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle, l’employeur ne peut renoncer à la rupture du contr...
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Eaux destinées à la consommation humaine : dépôt à l'AN

Droit public
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l’accès et à...
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Quel recours pour un usager contre l'avenant à une concession autoroutière ?

Droit public
Le Conseil d'Etat a précisé les recours possibles, que ce soit par la voie de l'excès de pouvoir ou du recours de plein content...
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Le cycliste et le coussin berlinois

Droit public
Si le ralentisseur monobloc présentait un danger excédant ceux auxquels un cycliste circulant sur une voie équipée d'un "coussi...
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Expropriation : il n'y a pas de perte de revenus locatifs si le logement n'est pas décent

Droit public
Une expropriation portant sur un logement ne pouvant pas être considéré comme décent, du fait de sa superficie, ne peut pas ouv...
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