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La piscine empiète sur le fonds voisin : indemnité d'éviction ?

Droit civil (03)
La piscine empiète sur le fonds voisin : indemnité d'éviction ? L'éviction suppose un trouble actuel et non simplement éventuel, la simple connaissance par l'acheteur de l'existence d'un droi...

Lutte contre les abus et les fraudes au CPF : adoption au Sénat

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La proposition de loi visant à lutter contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation a été adoptée par les sén...

Licenciement sans préavis ni indemnités d'un professeur de violoncelle

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Licenciement sans préavis ni indemnités d'un professeur de violoncelle Le tribunal administratif de Paris confirme la sanction disciplinaire de licenciement sans préavis ni indemnités prise par le C...

Autorité parentale : droit de visite simple sans hébergement

Droit civil (03)
Autorité parentale : droit de visite simple sans hébergement Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les moda...

Forfait télétravail des agents publics et des magistrats

Droit public
Publication au JO d'un arrêté fixant le nouveau montant du "forfait télétravail" versé aux agents publics et aux magistrats.Un...

Dossier médical en santé au travail

Droit social
Un décret détaille les règles d'élaboration, d'accessibilité et de conservation des dossiers médicaux en santé au travail.Publi...

CJUE : reconnaissance automatique des divorces extrajudiciaires

Droit civil (03)
Un acte de divorce établi par l’officier d’état civil d’un Etat membre, qui comporte un accord de divorce conclu par les époux...

Soutien aux édiles victimes d'agression : adoption au Sénat

Droit public
La proposition de loi visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie c...

Intérêt à agir d'une société dont le contrat public a été résilié

Droit public
Une société qui n'est plus titulaire d'un accord-cadre au titre duquel sont passés des marchés publics n'a pas d'intérêt à agir...
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