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Désignation au CSE : à quelle date s'apprécie l'effectif de l'entreprise ?

Droit social
La Cour de cassation a jugé que c'est à la date des dernières élections que s'apprécient les conditions d'ouverture du droit à...

Expropriation de parties communes : indemnisation de la dépréciation de l'immeuble

Droit civil (03)
Un syndicat des copropriétaires ne peut représenter chaque copropriétaire pour la défense de ses droits sur son lot et ne peut...

"Méga-bassines" : rejet du recours des opposants

Droit public
"Méga-bassines" : rejet du recours des opposants Le tribunal administratif de Poitiers valide les arrêtés préfectoraux autorisant la construction et le remplissage de plusieurs...

Nuisances sonores et loi Alur

Droit civil (03)
Nuisances sonores et loi Alur Le délai de prescription de trois ans applicable à l'action du locataire contre son bailleur en indemnisation de son préjudice...

CJUE : repos quotidien et repos hebdomadaire

Droit social
La CJUE revient sur les notions de repos quotidien et de repos hebdomadaire.Dans un arrêt du 2 mars 2023 (affaire nº C-477/21),...

Gel des biens immobiliers russes : publication des noms des propriétaires

Droit civil (03)
Le Conseil d'Etat valide le décret prévoyant la publication des noms des personnes morales propriétaires de biens immobiliers r...

CSP : information du salarié quant au motif économique de la rupture envisagée

Droit social
Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle,...

Qui doit remettre en état la zone de compensation de la biodiversité détruite par un tiers ?

Droit public
Qui doit remettre en état la zone de compensation de la biodiversité détruite par un tiers ? La cour administrative d'appel a jugé que le débiteur d'une obligation de compensation peut, sur demande de l'administration, a...

Les risques psychosociaux doivent être expressément pris en compte lors de l'élaboration des PSE

Droit social
Le Conseil d'Etat précise comment les risques psychosociaux doivent être pris en compte par les entreprises lorsqu’un PSE est é...
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