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Dernières actus Jurisguyane

Transfert du contrat de l'apprentie coiffeuse

Actualités
Droit social
Transfert du contrat de l'apprentie coiffeuse Dès lors que le transfert du contrat de travail est intervenu dans le cadre d'une procédure collective, le nouvel employeur ne...

Mise à disposition d'eau chaude aux travailleurs

Droit social
Un décret prévoit la faculté de déroger jusqu'au 30 juin 2024 à l'obligation de mettre à disposition des travailleurs de l'eau...

Relèvement du Smic au 1er mai 2023

Droit social
A compter du 1er mai 2023, le montant du Smic brut horaire est porté à 11,52 €, soit 1.747,20 € mensuels.Un arrêté du 26 avril...

Relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique

Droit public
Un décret augmente à compter du 1er mai 2023 le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la foncti...

Nouveau formulaire de demande de logement social

Droit civil (03)
Sont modifiés, à compter du 2 mai 2023, le formulaire Cerfa de demande de logement social, sa notice et la liste des pièces jus...

Le cocontractant doit pouvoir présenter ses observations avant d'être sanctionné

Actualités
Droit public
Le cocontractant doit pouvoir présenter ses observations avant d'être sanctionné La personne publique a l'obligation de mettre son cocontractant en mesure de faire valoir ses observations avant de le sanction...

ZAC et droit de préemption urbain : comment déterminer la date de référence ?

Droit public
ZAC et droit de préemption urbain : comment déterminer la date de référence ? Lorsqu'un bien exproprié se situe à l'intérieur du périmètre d'une ZAC et est soumis au droit de préemption urbain, la date de...

UE : émissions de GES pour la période 2021-2030

Droit public
Un règlement européen fixe les obligations relatives aux contributions minimales pour la période 2021-2030 en vue d’atteindre l...

CEDH : lien de filiation d'un parent transgenre

Droit civil (03)
Le refus des juridictions allemandes d’enregistrer un parent transgenre en tant que père d’un enfant auquel il avait donné nais...
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