Un salarié en arrêt de travail peut être déclaré inapte
Publié le :
02/06/2023
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Le médecin du travail peut constater l'inaptitude d'un salarié à son poste à l'occasion d'un examen réalisé à la demande de celui-ci, peu important que l'examen médical ait lieu pendant la suspension du contrat de travail.
Pendant son arrêt maladie, un salarié a sollicité un examen médical au terme duquel le médecin du travail l'a déclaré inapte.
Licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à la rupture de son contrat de travail.
a cour d'appel de Metz a dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et a débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes.
Les juges du fond ont constaté que dans l'avis d'inaptitude qu'il a établi, le médecin du travail a visé l'article R. 4624-34 du code du travail pour la visite et l'article L. 4624-4 du même code pour l'avis d'inaptitude lui-même.
Ils ont ensuite relevé que cet avis mentionnait que le salarié avait été déclaré inapte après une visite médicale suivie d'une étude de poste et des conditions de travail et d'un échange avec l'employeur menés par le médecin du travail.
Dans un arrêt rendu le 24 mai 2023 (pourvoi n° 22-10.517), la Cour de cassation considère que la cour d'appel en a exactement déduit que l'inaptitude avait été régulièrement constatée.
La chambre sociale rappelle en effet qu'il résulte de la combinaison des articles L. 4624-4 et R. 4624-34, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016, du code du travail que le médecin du travail peut constater l'inaptitude d'un salarié à son poste à l'occasion d'un examen réalisé à la demande de celui-ci sur le fondement de l'article R. 4624-34 du code du travail, peu important que l'examen médical ait lieu pendant la suspension du contrat de travail.
Historique
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