Le blog

Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Dernières actus Jurisguyane

Une collectivité doit-elle justifier la déclaration sans suite d’une procédure de ...

Droit public
Une réponse ministérielle précise que la déclaration sans suite d’une procédure de passation d’un marché public doit être motiv...
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Désaccord entre les héritiers quant à l'inscription sur la pierre tombale : le maire n'est ...

Droit public
Une réponse ministérielle précise que c'est au juge, et non au maire, de départager les héritiers en cas de désaccord quant à l...
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Hiérarchisation de la parole portée par la famille concernant une décision d’arrêt des ...

Droit civil (03)
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une une proposition de loi instituant la hiérarchisation de la parole portée les proches quant...
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La pollution de l’étang d’une propriété constitue-t-elle un vice caché ?

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Droit civil (03)
La pollution de l’étang d’une propriété constitue-t-elle un vice caché ? La perte partielle d’usage d’un étang, qui fait partie d’une propriété vendue, ne rend pas le bien acquis impropre à son usage....
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Consentement de la personne entendue lors d'une audition pour la recherche d’infractions : une nécessité

Actualités
Droit social
Consentement de la personne entendue lors d'une audition pour la recherche d’infractions : une nécessité Le consentement des personnes entendues est nécessaire dans le cadre d’auditions pour la recherche et le constat d’infractions...
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Adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux : adoption en 1ère lecture au Sénat

Droit public
La proposition de loi visant à encourager l’adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux a été adopté par les séna...
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Mariage des époux dans une commune du département où les époux ou parents ont un lien ...

Droit civil (03)
Une proposition de loi, visant à permettre à l’officier d’Etat civil de marier les époux dans une commune du département où les...
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Etendue de la protection du travailleur temporaire, conseiller du salarié

Droit social
Le travailleur temporaire, conseiller du salarié, est protégé en cas d'interruption ou de notification du non-renouvellement de...
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Reconduction du temps partiel thérapeutique dans la fonction publique territoriale : dépôt ...

Droit public
Une proposition de loi visant à permettre la reconduction du temps partiel thérapeutique dans la fonction publique territoriale...
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