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Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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A partir de quel âge doit-on déterminer la créance de salaire différé pour participation ...

Droit civil (03)
Le descendant d'un exploitant agricole qui a participé à l’exploitation après ses 18 ans bénéficie d'une créance de salaire dif...
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CJUE : le transfert d’appareils électriques qui ont fait l’objet d’un retour peut être ...

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Le transfert d'un lot d’appareils électriques et électroniques, qui ont fait l’objet d’un retour par le consommateur, doit être...
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Le juge est-il tenu de fixer la durée des rencontres dans le cadre d'un droit de visite ...

Droit civil (03)
Le code civil et le code de procédure civile n’imposent aucune obligation aux juges de fixer la périodicité et la durée des ren...
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Point de départ du délai de douze mois pour contester un licenciement en cas d’annulation ...

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Suspension d’agents, faute personnelle du maire et vidéos pornos

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La maire qui suspend durablement deux agents parce qu'ils ont trouvé des vidéos pornographiques sur sa messagerie commet une fa...
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Renforcement des libertés locales : dépôt au Sénat

Droit public
Dépôt au Sénat de trois propositions de loi (constitutionnelle, organique et ordinaire) relative au renforcement des libertés l...
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Responsabilité de l’auteur d’un tacle dans un match de football en cas de "faute ...

Droit civil (03)
Une "faute grossière", avec notamment un excès d’engagement ou de brutalité, constitue une violation des règles de jeu et carac...
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Responsabilité de l’auteur d’un tacle dans un match de football en cas de faute grossière

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Droit civil (03)
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