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Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Une atteinte grave à la copropriété justifie la démolition d’une construction illégale

Droit civil (03)
L’assignation en démolition de constructions illégales, car non autorisées par l’assemblée générale des copropriétaires, ne peu...
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PSE : demande de communication de documents auprès de l'employeur par l'expert-comptable ...

Droit social
Dans le cadre de la procédure de consultation du comité d'entreprise en cas de licenciements collectifs pour motif économique,...
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Cahier des charges de lotissement : peut-on neutraliser une clause restrictive ?

Droit public
La mention relative au nombre maximal de lots contenue dans un cahier des charges approuvé d'un lotissement constitue une règle...
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Bioéthique : adoption en 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Droit civil (03)
Le projet de loi prévoyant la révision de la loi de bioéthique a été adopté par les députés. Un projet de loi relatif à la bio...
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Défaillance dans la prise en charge d'un patient : condamnation du CHU pour le testicule perdu

Droit civil (03)
Le CHU de Limoges a été condamné pour défaillance dans la prise en charge d'un patient qui a entraîné la perte de son testicule...
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Salarié protégé : compétence du juge judiciaire pour vérifier l'origine professionnelle de ...

Droit social
En présence d’une autorisation administrative de licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé, le juge judiciaire est comp...
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CJUE : validité du règlement relatif à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques

Droit public
La CJUE constate qu'aucun élément ne permet de mettre en cause la validité du règlement concernant la mise sur le marché des pr...
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Respect du principe du contradictoire lors de la fixation de la résidence habituelle de l’enfant

Droit civil (03)
Le juge qui se fonde, pour fixer la résidence habituelle de l’enfant, sur les propos de l’enfant recueillis lors d’une audition...
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Recouvrement des cotisations de sécurité sociale : droit à l'erreur

Droit social
Le décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019, publié au Journal officiel du 13 octobre 2019, pose la règle de droit commun d'absen...
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