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Dernières actus Jurisguyane

Financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 : dépôt à l'AN

Droit social
Dépôt à l'Assemblée nationale le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020. Le projet de loi de fi...

Système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre : ordonnance

Droit public
Publication au JORF d'une ordonnance relative au système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre pour la phase...

Aéroport de Toulouse-Blagnac : rejet des recours contre la décision sélectionnant ...

Droit public
La sélection de l’acquéreur des parts de l’Etat dans le capital de la société concessionnaire de l’aéroport Toulouse-Blagnac es...

Exonération partielle des locataires en cas d’incendie dû à leur négligence et à un vice ...

Droit civil (03)
Malgré la présence d'un vice de construction, les locataires ne sont que partiellement exonérés à la suite d'un incendie dû à l...

Une personne morale peut-elle subir un préjudice personnel et direct résultant d’un délit ...

Droit social
Le délit de harcèlement sexuel relève de la catégorie des atteintes à la personne humaine dont la sanction est uniquement desti...

Exonération partielle des locataires en cas d’incendie dû à leur négligence et à un vice de construction

Actualités
Droit civil (03)
Exonération partielle des locataires en cas d’incendie dû à leur négligence et à un vice de construction Malgré la présence d'un vice de construction, les locataires ne sont que partiellement exonérés à la suite d'un incendie dû à l...

A partir de quel âge doit-on déterminer la créance de salaire différé pour participation ...

Droit civil (03)
Le descendant d'un exploitant agricole qui a participé à l’exploitation après ses 18 ans bénéficie d'une créance de salaire dif...

Une personne morale peut-elle subir un préjudice personnel et direct résultant d’un délit sexuel ?

Actualités
Droit social
Une personne morale peut-elle subir un préjudice personnel et direct résultant d’un délit sexuel ? Le délit de harcèlement sexuel relève de la catégorie des atteintes à la personne humaine dont la sanction est uniquement desti...

CJUE : le transfert d’appareils électriques qui ont fait l’objet d’un retour peut être ...

Droit public
Le transfert d'un lot d’appareils électriques et électroniques, qui ont fait l’objet d’un retour par le consommateur, doit être...
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