PSE : remboursement des allocations chômage par l'employeur fautif
Le remboursement par l'employeur aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licen...
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Médecin praticien territorial : dépôt au Sénat
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Une proposition de loi tendant à créer un statut de médecin praticien territorial a été déposée au Sénat.
Le 9 septembre 2019,...
Indivision successorale et sursis à licitation
Droit civil (03)
Lorsque le partage résulte d’une décision de justice irrévocable, il ne peut plus être sursis à la licitation, laquelle constit...
Action en paiement direct d’un sous-traitant : possible paiement par le mandataire du maître ...
Droit public
Quand le maître d'ouvrage a confié à un mandataire l'exercice de certaines attributions en son nom et pour son compte, le juge,...
Apport en capital effectué par un époux séparé de biens pour financer l’acquisition ...
Droit civil (03)
Sauf convention matrimoniale contraire, l’apport en capital provenant de la vente de biens personnels, effectué par un époux sé...
Expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ...
Droit civil (03)
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l’expérimentation de la déma...
La présomption de reprise d’ancienneté du salarié
Actualités
La date d’ancienneté qui figure dans le bulletin de paie du salarié vaut présomption de reprise d’ancienneté sauf à l’employeur...