Le blog

Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Dernières actus Jurisguyane

QPC : taux dérogatoires des cotisations sociales des assurés sociaux non fiscalement ...

Droit social
Le Conseil constitutionnel juge l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale conforme à la Constitution : la loi peut prév...
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Lutte contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France : dépôt à l’AN

Droit public
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France...
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Protection du patrimoine sensoriel des campagnes françaises : dépôt à l'AN

Droit civil (03)
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi prévoyant l'impossibilité de considérer comme troubles anormaux de voisi...
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Optimisation de l’apprentissage en entreprise : dépôt à l’AN

Droit social
Une proposition de loi visant à optimiser l’apprentissage en entreprise a été déposée à l’Assemblée nationale. Le 11 septembre...
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Acquisition par les propriétaires riverains de parcelles de terrain déclassées à la suite ...

Droit public
Les propriétaires riverains des voies du domaine public routier ont une priorité pour l’acquisition des parcelles situées au dr...
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Equilibre des relations entre bailleurs et locataires : dépôt à l’AN

Droit civil (03)
Une proposition de loi visant à équilibrer les relations entre bailleurs et locataires et à améliorer l’offre locative de logem...
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Non-renvoi de QPC : motif économique du licenciement et faute de gestion de l’employeur

Droit social
La Cour de cassation refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'...
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Extension des pouvoirs de la police municipale : dépôt à l’AN

Droit public
Une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale prévoit une extension des pouvoirs de la police municipale. Une proposi...
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Résolution d’une vente immobilière pour défaut d’information sur l’existence d’un PPRNP

Droit civil (03)
La résolution de la vente immobilière est prononcée à défaut d’information fournie par le vendeur sur la localisation de l’imme...
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