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Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Une collectivité doit-elle justifier la déclaration sans suite d’une procédure de passation d'un marché public

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Droit public
Une collectivité doit-elle justifier la déclaration sans suite d’une procédure de passation d'un marché public Une réponse ministérielle précise que la déclaration sans suite d’une procédure de passation d’un marché public doit être motiv...
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Résolution d’une vente immobilière pour défaut d’information sur l’existence d’un PPRNP

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Droit civil (03)
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Barème Macron : contrôle de conventionnalité "in concreto"

Droit social
Le barème Macron est conforme aux conventions internationales, mais il peut être écarté par le juge si son application porte un...
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Obligation de déclarer son nouveau domicile en mairie : dépôt à l’AN

Droit public
Une proposition de loi relative à l’obligation de déclarer son nouveau domicile en mairie a été déposée à l’Assemblée nationale...
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Définition du bon état écologique des eaux marines métropolitaines

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Publication au JORF d'un arrêté relatif à la définition du bon état écologique des eaux marines et aux normes méthodologiques d...
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Applicabilité des normes parasismiques aux modifications importantes des structures des ...

Droit civil (03)
Les normes parasismiques sont applicables dès lors que des travaux apportent des modifications importantes aux structures des b...
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Un salarié peut-il siéger simultanément dans le CSE en tant que membre suppléant et ...

Droit social
Un salarié ne peut pas exercer, au sein d’une même instance et dans les mêmes temps, des fonctions délibératives en tant qu’élu...
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Astreinte prononcée par la juridiction pénale saisie d’une infraction aux règles d’urbanisme

Droit public
L’article L. 480-7 du code de l’urbanisme, relatif à l’astreinte prononcée par la juridiction pénale saisie d’une infraction au...
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Clarifier diverses dispositions du droit électoral : adoption en 1ère lecture à l'AN

Droit public
Les propositions de loi ordinaire et organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral ont été adoptées en...
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