Statut des travailleurs des plateformes numériques : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative au statut des travailleurs des plateformes numériques.
Une proposition de loi...
Dernières actus Jurisguyane
Marchés publics : communication des éléments utiles au pouvoir adjudicateur pour ...
Actualités
Droit public
Le Conseil d'Etat apporte des précisions quant à la communication des éléments prévus par le règlement de la consultation dans...
Procurations électorales : dépôt au Sénat
Droit public
Une proposition de loi déposée au Sénat prévoit d'informer le mandataire par courriel de la demande d’établissement d’une procu...
Certificat successoral européen : preuve de la qualité d'héritier auprès des banques dans ...
Droit civil (03)
Pour une succession ayant une incidence transfrontière, une réponse ministérielle précise comment prouver rapidement et efficac...
Licenciement pour faute grave : dissimulation à l'employeur du trop-perçu de rémunération
Actualités
Est justifié le licenciement pour faute grave d'un employé qui dissimule à son employeur que celui-ci lui a versé par erreur, p...
Conditions de nullité d’un arrêté municipal interdisant une manifestation
Droit public
Un arrêté municipal interdisant généralement toute manifestation sur le territoire d’une commune à une date précise constitue u...
Une atteinte grave à la copropriété justifie la démolition d’une construction illégale
Droit civil (03)
L’assignation en démolition de constructions illégales, car non autorisées par l’assemblée générale des copropriétaires, ne peu...
Cahier des charges de lotissement : peut-on neutraliser une clause restrictive ?
Droit public
La mention relative au nombre maximal de lots contenue dans un cahier des charges approuvé d'un lotissement constitue une règle...