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Dernières actus Jurisguyane

Création d'une obligation de débroussaillement dans les zones constructibles à chaque ...

Droit civil (03)
Une proposition de loi tendant à créer une obligation de débroussaillement dans les zones constructibles à chaque propriétaire...

Validité d’une convention de forfait en jours fondée sur les dispositions de la CCN HCR

Droit social
La Cour de cassation apporte des précisions quant aux conditions d’application de la loi de sécurisation des forfaits. Un empl...

Chute d'un piéton en raison d'une excavation sur un trottoir : quelles responsabilités ?

Droit public
Un affaissement visible et de dimensions modestes du trottoir n'excède pas la dégradation qu'un piéton normalement attentif ne...

UE : formulaires types pour la publication d’avis dans le cadre de la passation de marchés ...

Droit public
Publication au JOUE d'un règlement d'exécution établissant les formulaires types pour la publication d’avis dans le cadre de la...

Pas de levée du secret sur l’identité de la mère biologique si celle-ci s’y oppose

Droit civil (03)
Le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP) est tenu de refuser de satisfaire à la demande d'une personn...

Reconnaissance de dette : mentions manuscrites exigées

Droit civil (03)
Ne constitue qu'un commencement de preuve par écrit, l’acte par lequel une personne s’engage unilatéralement envers une autre à...

Dématérialisation des procédures de licenciement collectif pour motif économique et de ...

Droit social
Publication au JO d'un arrêté relatif à la dématérialisation des procédures de licenciement collectif pour motif économique et...

La CEDH valide la vidéosurveillance secrète de salariés

Droit social
En présence de soupçons raisonnables de vol par les employés d'un supermarché, l'employeur a pu s'affranchir de l’obligation de...

QPC : seuil de représentativité applicable aux élections européennes

Droit public
Le législateur n'a pas méconnu la Constitution en prévoyant que, pour les élections au Parlement européen, seules les listes ay...
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