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Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Bulletin de vote unique : dépôt au Sénat

Droit public
Dépôt au Sénat de deux propositions de lois, organique et ordinaire, visant à instaurer un bulletin de vote unique. Le 8 octob...
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Régulation de l’activité de location de meublés de tourisme : dépôt à l'AN

Droit civil (03)
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à appliquer de manière différenciée les règles de régulation et d...
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Violation manifestement délibérée par l’employeur de son obligation de sécurité envers ...

Droit social
Il incombe au juge de rechercher, au besoin d’office, l’existence d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité impo...
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Sites naturels et culturels patrimoniaux : adoption au Sénat

Droit public
La proposition de loi portant diverses mesures tendant à réguler l’hyper-fréquentation dans les sites naturels et culturels pat...
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ICPE : plateformes industrielles

Droit public
Publication au JO d'un décret relatif aux plateformes industrielles. Le décret n° 2019-1212 du 21 novembre 2019, publié au Jou...
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Points d'étape sur les réformes de la fiscalité du capital (IFI et PFU)

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Apport de titres sous le régime du sursis d'imposition et réduction du capital social de la société bénéficiaire de l'apport

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L'action en revendication de la propriété indivise peut être effectuée par un seul indivisaire

Droit social
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Donation-cession de titres démembrés : inopposabilité de la convention de quasi-usufruit conclue après la cession pour le calcul de la plus-value

Droit social
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