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Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Responsabilité de l’agent immobilier : défaut d'information des acquéreurs

Droit civil (03)
L’agent immobilier engage sa responsabilité s'il ne s’assure pas que sont réunies toutes les conditions nécessaires à l’efficac...
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Rapport du Conseil d’orientation des retraites : perspectives des retraites en France à ...

Droit social
Remise du rapport du Conseil d’orientation des retraites sur l’équilibre financier du système des retraites à horizon 2030. Le...
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Chute d’une barrière de chantier : la commune est-elle responsable ?

Droit public
Selon quels critères peut-on rechercher la responsabilité de la commune pour un accident dû à la chute d’une barrière de chanti...
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MISE EN PLACE DU CSE : AUCUN REPORT

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On ne peut se prévaloir d’une servitude de passage si on n'a que la qualité d'occupant de ...

Droit civil (03)
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Succession : action en partage judiciaire

Droit civil (03)
Les demandes en rapport d’une libéralité dont aurait bénéficié un héritier et en application de la sanction du recel successora...
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Exonération de cotisations au titre de l'aide à la création et à la reprise d'entreprise

Droit social
Publication au JO d'un décret modifiant les modalités d'application de l'exonération de cotisations au titre de l'aide à la cré...
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Risques psychosociaux induits par un PSE : quel juge compétent ?

Droit social
Relèvent de la compétence du juge administratif les litiges portant sur les risques psychosociaux générés par une réorganisatio...
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