Le blog

ICPE : plateformes industrielles

Publié le : 22/11/2019 22 novembre nov. 11 2019

Publication au JO d'un décret relatif aux plateformes industrielles.

Le décret n° 2019-1212 du 21 novembre 2019, publié au Journal officiel du 22 novembre 2019, fixe les conditions d'inscription des plateformes industrielles sur la liste définie par l'arrêté prévu à l'article L. 515-48 du code de 'environnement.
Il précise également les domaines dans lesquels ces plateformes bénéficient d'adaptations : la gestion des risques accidentels, les études et évaluations, le traitement des effluents et les garanties financières.
Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2020.

- Décret n° 2019-1212 du 21 novembre 2019 relatif aux plateformes industrielles - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Code de l'environnement, article L. 515-48 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...

Historique

<< < ... 448 449 450 451 452 453 454 ... > >>