Harcèlement moral : aucune exigence d'une intention de nuire
La loi ne comporte aucune exigence d'une intention de nuire pour établir un délit de harcèlement moral.
Un médecin de travail...
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Qualité d'agent non titulaire : notion de "besoin permanent de l'administration"
Droit public
Lorsque l'exécution d'actes déterminés multiples répond à un besoin permanent de l'administration, l'agent doit être regardé co...
Modification du code de la commande publique
Droit public
Publication au JORF d'un décret modifiant, à compter du 1er janvier 2020, certaines dispositions du code de la commande publiqu...
Succession : pas de représentation en présence d’une seule souche
Droit civil (03)
En droit de succession, il n’y a pas de représentation en ligne collatérale en présence d’une seule souche.
La demande de M. A...
Améliorer la lisibilité du droit (mission "Balai") : la loi est publiée
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Adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 28 novembre 2019, la loi n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 tendant à amélior...
UE : présentation du Pacte vert pour l’Europe
Droit public
Le 11 décembre 2019, la Commission européenne a présenté une feuille de route assortie d'actions destinées à promouvoir l'utili...