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Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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DPE erroné : quel préjudice pour les acquéreurs ?

Droit civil (03)
Le diagnostic de performance énergétique n’ayant qu’une valeur informative, le préjudice subi par les acquéreurs du fait de cet...
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Accord transactionnel : portée des clauses de renonciation à tout recours

Droit social
La renonciation du salarié à ses droits nés ou à naître et à toute instance relative à l'exécution du contrat de travail ne ren...
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Financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 : adoption définitive à l'AN

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Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 a été adopté par les députés en lecture définitive. L...
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Police des installations d’éoliennes : compétence des CAA

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Les cours administratives d'appel, qui sont juges en premier et dernier ressort de l'ensemble du contentieux des décisions qu'e...
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Cession de gré à gré autorisée par le juge-commissaire : rétractation impossible de l'offre

Droit civil (03)
Dans le cadre de la réalisation des actifs d'une liquidation judiciaire, l'ordonnance qui autorise la cession de gré à gré d'un...
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Détermination du régime matrimonial

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Dénonciation de faits de harcèlement moral : où commence la diffamation ?

Droit social
Pour bénéficier de l'immunité pénale, la personne poursuivie du chef de diffamation publique doit avoir réservé la relation des...
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Financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 : adoption au Sénat en nouvelle lecture

Droit social
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 a été adopté par les sénateurs en nouvelle lecture. L...
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Plafond de la sécurité sociale pour 2020

Droit social
Un arrêté du 2 décembre 2019, publié au Journal officiel du 3 décembre 2019, fixe le plafond de la sécurité sociale pour 2020 à...
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