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Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Extension d’un accord collectif professionnel : réduction du contrôle par le juge judiciaire

Droit social
En présence d’un accord professionnel étendu, le juge judiciaire n’a pas à vérifier que l’employeur, compris dans le champ d’ap...
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Autorisation d’urbanisme : pièce indûment demandée par le maire

Droit public
Lorsque le pétitionnaire a fourni une pièce indûment demandée par l'autorité administrative car ne figurant pas sur la liste li...
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Quelles sont les incidences du régime de la communauté universelle sur les donations ?

Droit civil (03)
La Cour de cassation se prononce sur la constestation par l’épouse de donations effectuées par le défunt à sa maîtresse alors q...
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Pension de vieillesse : calcul pour un ressortissant de l’UE ayant travaillé à Monaco et ...

Droit social
La convention franco-monégaque du 28 février 1952 ne contient pas de clause qui prévoit la totalisation des périodes d’assuranc...
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Français établis hors de France : dépôt au Sénat

Droit public
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative aux Français établis hors de France, comportant des dispositions d'ordre élect...
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Pas d’occupation perpétuelle du domaine public par une association sportive

Droit public
La clause d’un contrat, qui prévoit qu’un complexe sportif et son extension future seraient exclusivement réservés aux activité...
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Troubles de voisinage : l’activité commerciale antérieure de la discothèque ne ...

Droit civil (03)
L'activité commerciale antérieure de la discothèque ne peut excuser les nuisances sonores subies par les voisins directs si cet...
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Absence de document unique d’évaluation des risques : pas de dédommagement sans préjudice

Droit social
Le salarié ne peut obtenir des dommages-intérêts en raison de l’absence du document unique d’évaluation des risques dans l’entr...
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Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Droit public
Les limites séparatives s'entendent des limites entre la propriété constituant le terrain d'assiette de la construction et la o...
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