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Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Dernières actus Jurisguyane

Demande de remise en état des lieux : compétence de la juridiction administrative

Droit public
La demande de remise en état des lieux relève de la seule compétence de la juridiction administrative car l’abattage, même sans...
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Orientation des mobilités : censure partielle par le Conseil constitutionnel

Droit public
Dans une décision du 20 décembre 2019, le Conseil constitutionnel censure partiellement des dispositions relatives aux chartes...
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CEDH : pas de transcription intégrale d’un acte de naissance étranger d’un enfant né ...

Droit civil (03)
Le refus des autorités françaises de transcrire les actes de naissance étrangers des enfants requérants sur les registres de l’...
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Quand débute le délai d’un an durant lequel le salarié bénéficie de la priorité de ...

Droit social
Le délai d’un an, durant lequel le salarié bénéficie de la priorité de réembauche après un licenciement pour motif économique,...
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Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : adoption à l'AN

Droit public
Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a été adopté par les députés. Un projet de...
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Devoir d’information du centre hospitalier à l'égard de la femme enceinte

Droit public
Un praticien hospitalier doit s’assurer que la patiente enceinte, qu’il reçoit en consultation et qui avait auparavant été suiv...
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Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : adoption définitive à l'AN

Droit public
Le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a été adopté en lecture défin...
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Responsabilité décennale de l'architecte

Droit civil (03)
L'architecte engage sa responsabilité si la mauvaise qualité des remblais, mis en oeuvre avant son intervention, est la cause e...
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Procédure applicable au divorce et à la séparation de corps

Droit civil (03)
Publication au JO d'un décret relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divo...
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