Le blog

Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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L'automobiliste qui se blesse en relevant un scooter est-il victime d'un accident de la ...

Droit civil (03)
Bien qu'effectuant un acte volontaire, l'automobiliste qui se blesse en relevant un scooter tombé à terre est bien victime d’un...
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Aide exceptionnelle de fin d'année pour les bénéficiaires de minimas sociaux

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Reconduction en 2019 de l'attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité...
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Interdiction du nuançage d'office pour les élus des communes de moins de 3. ...

Droit public
Une proposition de loi visant à interdire le nuançage d’office pour les élus des communes de moins de 3.500 habitants a été dép...
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Caractéristiques thermiques et performance énergétique des bâtiments nouveaux : projet ...

Droit public
Le ministère de la Transition écologique et solidaire sollicite l'avis du public, jusqu'au 27 décembre 2019, sur un projet d’ar...
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Pas d'amende pour location répétée d'un local sur de courtes durées sans preuve que le ...

Droit civil (03)
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Retour de congé parental : discrimination en raison du sexe d'une salariée affectée à des ...

Droit social
Un employeur risque une condamnation pour discrimination en raison du sexe s’il ne peut pas justifier sa décision de confier de...
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Marchés publics : un candidat ne peut pas se noter lui-même

Droit public
Une méthode de notation des offres par laquelle le pouvoir adjudicateur laisse aux candidats le soin de fixer la note qu'ils es...
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HARCÈLEMENT ET RISQUE DE POURSUITES POUR DIFFAMATION

Droit social
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Contrat de construction de maison individuelle : possibilité d’une réception judiciaire des ...

Droit civil (03)
Les dispositions applicables au contrat de construction de maison individuelle, qui n’imposent pas une réception constatée par...
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