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Dernières actus Jurisguyane

Relèvement du salaire minimum de croissance

Droit social
Publication au JORF d'un décret fixant les montants applicables au 1er janvier 2020 du salaire minimum de croissance national e...

Non-renvoi de QPC : parité aux élections professionnelles

Droit social
La Cour de cassation rappelle que l'obligation d'alternance entre les candidats des deux sexes en début de liste est proportion...

Mise en œuvre du CPA et du CPF dans la fonction publique

Droit public
Publié au Journal officiel du 19 décembre 2019, le décret n° 2019-1392 du 17 décembre 2019 précise les modalités d'application,...

Contrôles et sanctions en matière de police de l'environnement

Droit public
Publication au JORF d'un décret portant diverses mesures relatives aux contrôles et sanctions en matière de police de l'environ...

Devoir de conseil et de mise en garde par l’agent immobilier

Droit civil (03)
L’agent immobilier doit conseiller aux vendeurs de prendre des garanties ou les mettre en garde contre le risque d’insolvabilit...

Donation par le défunt ayant servi à l'acquisition d'un immeuble en nue-propriété : ...

Droit civil (03)
La Cour de cassation apporte des précisions quand à la subrogation réelle de l’article 922 du code civil dans le cas de la dona...

Devoir de conseil et de mise en garde par l’agent immobilier

Droit civil (03)
L’agent immobilier doit conseiller aux vendeurs de prendre des garanties ou les mettre en garde contre le risque d’insolvabilit...

Cotation de la demande de logement social

Droit civil (03)
Le décret n° 2019-1378 du 17 décembre 2019, publié au Journal officiel du 18 décembre 2019, détermine les modalités de mise en...

Droits sociaux des travailleurs numériques : dépôt au Sénat

Droit social
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à rétablir les droits sociaux des travailleurs numériques. Une proposition de l...
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