Contrôles et sanctions en matière de police de l'environnement
Publié le :
19/12/2019
19
décembre
déc.
12
2019
Publication au JORF d'un décret portant diverses mesures relatives aux contrôles et sanctions en matière de police de l'environnement.
Le décret n° 2019-1381 du 17 décembre 2019, publié au Journal officiel du 19 décembre 2019, indique la procédure de commissionnement et d'assermentation des fonctionnaires ou agents publics des collectivités territoriales ou de leurs groupements chargés de la protection des espaces ou patrimoines naturels, en concordance avec les dispositions applicables aux inspecteurs de l'environnement, aux gardes du littoral et aux agents des réserves naturelles.
Il procède également au toilettage de certaines dispositions du code de l'environnement, en cohérence avec la création de dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions par l'ordonnance du 11 janvier 2012 précité et le décret n° 2014-813 du 17 juillet 2014 relatif au commissionnement et à l'assermentation des fonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de l'environnement.
- Décret n° 2019-1381 du 17 décembre 2019 portant diverses mesures relatives aux contrôles et sanctions en matière de police de l'environnement - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/de...
- Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement - http://www.legifrance.gouv.fr/affichT...
- Décret n° 2014-813 du 17 juillet 2014 relatif au commissionnement et à l'assermentation des fonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de l'environnement - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
Mise en œuvre du CPA et du CPF dans la fonction publique
Publié le : 19/12/2019 19 décembre déc. 12 2019Droit publicPublié au Journal officiel du 19 décembre 2019, le décret n° 2019-1392 du 17...
-
Contrôles et sanctions en matière de police de l'environnement
Publié le : 19/12/2019 19 décembre déc. 12 2019Droit publicPublication au JORF d'un décret portant diverses mesures relatives aux contrô...