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Cotation de la demande de logement social

Publié le : 18/12/2019 18 décembre déc. 12 2019
Droit civil (03)

Le décret n° 2019-1378 du 17 décembre 2019, publié au Journal officiel du 18 décembre 2019, détermine les modalités de mise en œuvre de la cotation de la demande de logement social, qui est une aide à la décision tant pour la désignation des candidatures examinées en commission d'attribution que pour l'attribution des logements sociaux. Il détermine notamment les modalités d'information due au public et aux demandeurs de logements sociaux.

- Décret n° 2019-1378 du 17 décembre 2019 relatif à la cotation de la demande de logement social - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/de...
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