Limites de la garantie de l'AGS
La créance de salaire alléguée par la salariée étant née pendant la période d'observation, il incombe à l'AGS de demander expre...
Dernières actus Jurisguyane
Le Conseil d’Etat refuse de suspendre l’arrêté fixant les distances minimales de ...
Droit public
Le Conseil d'Etat refuse d'annuler l’arrêté encadrant l’épandage des pesticides car les risques pour la santé qui résulteraient...
Charge de la preuve de l'existence d'un rapport de dette
Droit civil (03)
Il appartient à l'héritier qui demande le rapport d'une dette par l'un de ses copartageants de prouver son existence. Une fois...
DSP : la personne publique délégante ne doit pas modifier ou compléter de sa propre ...
Droit public
En matière de délégation de service public, la personne publique délégante ne doit pas modifier ou à compléter de sa propre ini...
Droit au logement effectif : dépôt à l’AN
Droit civil (03)
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi tendant à rendre effectif le droit au logement.
Une proposition de loi...
FPH : porter une longue barbe n'est pas contraire au principe de laïcité
Droit public
La taille de la barbe n’est pas un élément suffisant pour caractériser la manifestation de convictions religieuses contraire au...