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Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Dernières actus Jurisguyane

Code de l’urbanisme de Saint-Martin : publication de la loi

Droit public
La loi n° 2020-146 du 21 février 2020 ratifiant l'ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et d...
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Réfection d'une station de métro : la RATP doit-elle indemniser le café voisin ?

Droit public
Le préjudice qui a pu résulter des conséquences directes des travaux sur les résultats de l'établissement, limité dans son ampl...
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MAJORATIONS DE RETARD AGIRC-ARRCO

Droit social
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Une succession de contrats saisonniers ne constitue pas un ensemble à durée indéterminée

Droit social
La succession de contrats saisonniers, même sur une longue période et sans interruption, ne constitue pas un ensemble à durée i...
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Révocation d'un agent pour piratage informatique

Droit public
Est disproportionnée la sanction de révocation infligée à un agent public ayant obtenu et utilisé frauduleusement des fichiers...
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Les droits des victimes d’erreurs médicales suite à une intervention de chirurgie esthétique

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Droit public
Droit civil (03)
Les droits des victimes d’erreurs médicales suite à une intervention de chirurgie esthétique Le nombre croissant d’interventions en chirurgie esthétique ces dernières années, a donné lieu à un lourd contentieux en matièr...
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Indemnisation des acquéreurs d’un immeuble atteint de vices cachés et garantie du notaire

Droit civil (03)
Lorsqu’un immeuble vendu est atteint de vices cachés nécessitant sa démolition, l’acquéreur, qui a choisi de le conserver sans...
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Gestion des droits de réservation de logements locatifs sociaux

Droit civil (03)
Publication au JO d'un décret relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux. La loi n° 2018-1021...
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Une succession de contrats saisonniers ne constitue pas un ensemble à durée indéterminée

Actualités
Droit social
Une succession de contrats saisonniers ne constitue pas un ensemble à durée indéterminée La succession de contrats saisonniers, même sur une longue période et sans interruption, ne constitue pas un ensemble à durée i...
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