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Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Réduire les émissions de GES en gardant les portes des commerces fermées : dépôt au Sénat

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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à réduire les émissions de gaz à effet de serre en obligeant les commerçants à...
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Précisions sur la procédure de divorce par consentement mutuel par acte d'avocat

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Le ministère de la Justice apporte des précisions sur l'interprétation de l'article 229-4 du code civil au sujet de la procédur...
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Diverses mesures de justice sociale : adoption à l’AN en 1ère lecture

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La proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale a été adoptée par les députés. Une proposition de loi portan...
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Etre désagréable au travail n'est pas un motif de licenciement

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Si les propos du salarié ne sont ni injurieux, diffamatoires ou excessifs, son comportement agressif et critique à l'égard d'au...
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Réforme de l'autorité environnementale : projet de décret

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Le gouvernement soumet à la participation du public jusqu'au 28 février 2020 un projet de décret portant réforme de l’autorité...
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La proposition de loi visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateform...
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Atteinte aux droits de propriété intellectuelle dans un marché public : quelle compétence ...

Droit public
L'ordre judiciaire est compétent pour statuer sur un litige relatif à la contrefaçon des droits de propriété intellectuelle inv...
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ENQUÊTE POUR SUSPICION DE HARCÈLEMENT

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